Droit et sécurité
Juridiquement sûr en Suisse et dans l'UE
collever répond aux exigences légales en matière de signature électronique, de conservation et de protection des données en Suisse et dans l'UE. Vous voyez ici ce que chaque loi exige et comment collever y répond.
Juridiquement sûr en Suisse et dans l'UE
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ZertES
Loi fédérale sur la signature électronique (SCSE)
- Ce que la loi exige
- Une signature qualifiée émise par un prestataire reconnu. Seule celle-ci équivaut à une signature manuscrite (art. 14, al. 2bis CO).
- Comment collever y répond
- Signatures et cachets qualifiés via Swisscom Trust Services, un fournisseur reconnu de services de certification.
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eIDAS
Règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance
- Ce que la loi exige
- Des signatures d'un prestataire inscrit sur la liste de confiance de l'UE, pour qu'elles soient valables dans tous les États de l'UE et de l'EEE.
- Comment collever y répond
- Signatures qualifiées eIDAS via Swisscom Trust Services, inscrit sur la liste de confiance de l'UE. Valables en Allemagne, en Autriche et au Liechtenstein.
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GeBüV
Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico)
- Ce que la loi exige
- Conserver les documents commerciaux pendant dix ans, sans modification, complets et lisibles.
- Comment collever y répond
- Une archive inviolable : des sommes de contrôle et un journal infalsifiable révèlent toute modification. Délais de conservation, blocage juridique, format d'archivage PDF/A.
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GoBD
Principes allemands pour une comptabilité numérique en bonne et due forme
- Ce que la loi exige
- Conserver les documents de manière inaltérable, traçable et complète, et les rendre exploitables lors des contrôles.
- Comment collever y répond
- Des versions au lieu d'écrasements, un journal complet de chaque modification, une recherche plein texte et un export pour le contrôle.
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DSG
Loi fédérale sur la protection des données (nLPD)
- Ce que la loi exige
- Traiter les données personnelles uniquement pour leur finalité, les protéger de manière appropriée et pouvoir renseigner à leur sujet.
- Comment collever y répond
- Accès selon les rôles, connexions chiffrées, clés d'accès et connexion à deux facteurs, données dans des centres de données en Suisse. L'IA uniquement si vous l'activez.
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GDPR
Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD)
- Ce que la loi exige
- Les mêmes principes pour les personnes dans l'UE, ainsi que des délais d'effacement et de conservation et une sécurité démontrable.
- Comment collever y répond
- Délais d'effacement et de conservation par document, un journal qui prouve chaque accès, et des signatures qui restent vérifiables pendant des décennies (PAdES-LTA).
Ce sur quoi vous pouvez compter
- Signatures qualifiées de Swisscom Trust Services, inscrit sur la liste de confiance de l'UE
- Hébergement dans un centre de données certifié ISO 27001 en Suisse
- Vérification gratuite de toute signature selon les listes de confiance suisse et européenne
Ce que vous décidez
collever veille à ce que la technique réponde aux exigences. Le niveau de signature dont un contrat a besoin et la durée de conservation d'un document relèvent de votre décision. Pendant la démo, nous vous montrons ce qui s'applique à vos documents. Pour les GoBD, vous décrivez vos processus dans votre documentation de procédure, comme d'habitude.
Questions et réponses
collever est-il conforme à la loi ?
Oui. collever répond aux exigences légales en matière de signature électronique, de conservation et de protection des données en Suisse et dans l'UE : SCSE et eIDAS pour les signatures, Olico et GoBD pour la conservation, LPD et RGPD pour la protection des données. Les signatures qualifiées proviennent de Swisscom Trust Services, un prestataire inscrit sur la liste de confiance de l'UE. Le niveau de signature et le délai de conservation applicables à votre document relèvent de votre décision. Pendant la démo, nous vous montrons ce qui s'applique à vous.
Une signature électronique est-elle valable en Suisse ?
Oui. En Suisse, la signature électronique qualifiée (QES) selon la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE) équivaut à une signature manuscrite. La plupart des contrats ne sont soumis à aucune exigence de forme : une signature simple ou avancée suffit donc aussi. collever propose les trois niveaux.
Où sont mes données ?
Vos données restent en Suisse, dans un centre de données certifié ISO 27001, protégées par la loi fédérale sur la protection des données et le RGPD. Elles ne quittent la Suisse que si votre organisation active elle-même une fonction d'IA avec un fournisseur étranger et le confirme expressément. Le plan Enterprise peut aussi fonctionner dans le centre de données de votre choix ou dans vos locaux.
Les signatures sont-elles valables en Allemagne et en Autriche ?
Oui. collever prend en charge les signatures selon la SCSE suisse et selon le règlement européen eIDAS. Pour les contrats en Suisse, vous choisissez une signature selon la SCSE. Pour les contrats en Allemagne, en Autriche et dans le reste de l'UE, vous en choisissez une selon eIDAS. Vos données restent en Suisse dans tous les cas.
collever utilise-t-il l'intelligence artificielle ?
Seulement si vous le souhaitez. Les fonctions d'IA pour traduire, reformuler et résumer restent désactivées tant que votre organisation ne les active pas. Vous choisissez vous-même le fournisseur et le payez directement. Si vous ne voulez pas de fournisseur étranger pour l'IA, choisissez un fournisseur suisse ou votre propre modèle.
Laissez-nous vous montrer à quel point c'est simple
En 30 minutes, nous vous montrons collever avec un exemple tiré de votre quotidien. Ou essayez-le vous-même, gratuitement pendant 30 jours.